La SAFER Pays de Loire est autorisée à exercer son droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire #Brève
[08.02.2018]
Le décret n° 2018-71 du 7 février 2018 autorise la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Pays de la Loire à exercer le droit de préemption dans les départements de Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Vendée, de Mayenne et de la Sarthe et impose aux propriétaires qui souhaitent vendre des biens par adjudication volontaire de les offrir à la SAFER deux mois au moins avant la date prévue pour la...
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