La SAFER Normandie est autorisée à exercer son droit de préemption sans limitation de durée #Brève

Le n° 2017-1291 du 21 août 2017 décret autorise, sans condition de durée ou de superficie minimale, la SAFER de Normandie, agréée en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural par arrêté du 22 décembre 2016, à exercer le droit de préemption prévu par les dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-16 du Code rural et de la pêche maritime, dans les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la...