La SAFER Hauts-de-France est autorisée à exercer le droit de préemption sans limitation de durée #Brève

Le décret du 13 mars 2017 autorise, sans condition de durée, la SAFER Hauts-de-France, agréée en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural par arrêté du 22 décembre 2016, à exercer le droit de préemption prévu par les dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-16 du Code rural et de la pêche maritime, dans les départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la...