La SAFER Bourgogne - Franche-Comté autorisée à exercer son droit de préemption sans limitation de durée #Brève

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Bourgogne - Franche-Comté est autorisée à exercer son droit de préemption, sans condition de durée, sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, dans les départements de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de Saône-et-Loire, de la Haute-Saône, de l'Yonne et du Territoire de...