La réticence dolosive du preneur entraîne la nullité du bail HLM #Brève
[04.08.2017]
Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté (C. civ., art. 116 anc. ; C. civ., art. 1137 nouv....
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