La résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, antérieure à un arrêté de péril, n'impose pas le relogement du preneur

La résiliation judiciaire du bail aux torts de la locataire doit être confirmée en appel en raison d'une violation suffisamment grave et répétée des obligations de la locataire tenant à des défauts de paiement des loyers ou des paiements irréguliers qui a eu lieu avant que le maire de la commune prenne l'arrêté de péril imminent. Et ce, même si le montant de la dette locative a été réduit par la perception par le bailleur d'un arriéré d'allocation logement reçu quelques jours après le jugement de première instance. Après déduction des montants reçus par le bailleur depuis le jugement, l'arriéré locatif s'élève à 3615...