La répétition des indemnités liées au transfert du fonds est possible après la décision l’ordonnant

Un arrêt irrévocable rendu en 2010 (CA Aix-en-Provence, 28 juin 2010, n° 09/17070) a condamné une SCI a payé des indemnités à des preneurs en raison du non renouvellement du bail commercial. Cette indemnisation comportait des indemnités de remploi, pour trouble commercial et pour frais de déménagement. Les anciens locataires ne s'étant pas réinstallés, la SCI intente à leur encontre une action en répétition de l’indu pour ces indemnités. Ces derniers lui opposent l’autorité de la chose jugée. La Cour d’appel accueille la demande de la SCI (CA Aix-en-Provence, 28 févr. 2017, n° 15/13804 : JurisData n° 2017-012126). La Cour de cassation rejette le pourvoi des anciens locataires au motif que l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée...