La remise du rapport sur l’extension de la libre installation des notaires en Alsace-Moselle est prévue pour début 2019 #Brève
[10.01.2019]
Un député demande à la ministre de la Justice où en est la production du rapport sur l'opportunité d'étendre aux départements du Bas-Rhin, du haut-Rhin et de la Moselle le principe de libre installation des notaires prévu par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 52...
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