La régularisation de la demande de report de la date de cessation des paiements est soumise au même délai que la demande de report
[05.12.2019]
La demande de report de la date de cessation des paiements doit être présentée au tribunal dans le délai d’un an à compter du jugement d’ouverture (C. com., art. L. 631-8). Lorsque ce délai est expiré, il n’est plus possible de régulariser la...
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