La recommandation de la Commission européenne relative aux conditions de détention

La Commission européenne a adopté une recommandation sur les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies en détention provisoire et sur les conditions matérielles de détention, suite à une demande des ministres de l'UE de proposer des mesures non législatives pour améliorer les conditions de détention. Elle établit des normes minimales de mesures, dont un certain nombre sont déjà présentées dans différents instruments, telles que l'utilisation de la détention provisoire comme mesure de dernier recours et l'introduction de réexamens périodiques lorsque son utilisation est justifiée ; des normes minimales pour la taille des cellules, le temps passé à l'extérieur et les conditions de nutrition et de soins de santé ; ainsi que...