La qualité de travailleur handicapé ne confère pas un droit automatique au transfert du bail HLM

En cas de décès du locataire portant sur un local d'habitation appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré, son descendant bénéficie d'un droit au transfert du bail s'il vivait dans le local depuis plus d'un an à la date du décès, à condition que le bénéficiaire du transfert remplisse les conditions d'attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 14 et 40...