La qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal #Brève

Dans un contrat liant deux sociétés, une clause limitative de responsabilité a été appliquée par la Cour d’appel. Cette dernière a rejeté l’application des dispositions du Code de la consommation sur les clauses abusives (C. consom., art. L. 132-1, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) au motif que le représentant de cette société dirigeait une autre société ayant un rapport direct avec l’objet du...