La qualification juridique d’un service public ne peut dépendre d’une décision de la collectivité organisatrice #Brève
[20.01.2020]
La qualification juridique à réserver à un service public – i.e. sa classification en service public administratif (SPA) ou en service public industriel et commercial (SPIC) – peut dépendre d’une décision de la collectivité organisatrice du service, comme semblent le préconiser certaines chambres régionales des comptes....
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