La publicité foncière n’est pas constitutive de droit

Un lotissement avait été constitué comprenant des parcelles objets d'une propriété divise privative et des parties communes placées sous le régime de l'indivision forcée. Ces dernières ont fait l'objet, selon les tranches de construction, de différents états descriptifs de division. Lors d'un modificatif à l'un d'eux, le conservateur des hypothèques a effectué une correction de formalité, consistant à gérer comme une copropriété les 172 parcelles existantes. Deux procès-verbaux du cadastre ont ensuite été publiés, tenant compte de cette correction de formalité. Plusieurs copropriétaires et leurs syndicats de copropriété ont assigné le conservateur afin que chaque immeuble soit référencé sous le nom de chaque...