La preuve des comptes en fin de concession

Application concrète de la jurisprudence Commune de Douai sur les biens dits de retour qui reviennent en principe gratuitement au concédant, en fin de contrat (CE, ass., 21 déc. 2012, n° 342788, Cne de Douai : JurisData n° 2012-030179 ; Lebon 2012, p. 477 ; JCP A 2013, 2045, J.-B. Vila ; JCP A 2013, 2044, note J.-S. Boda et Ph. Guellier ; Contrats-Marchés publ. 2013, comm. 41, note G. Eckert ; Dr. adm. 2013, comm. 20, note G. Eveillard). Il s'agit des biens nécessaires au fonctionnement du service public, dont la création ou l'acquisition est mise à la charge du cocontractant par la convention. Il a été précisé récemment que, parmi ces biens de retour, figurent les provisions constatées par le concessionnaire pour l'exécution des travaux...