La prescription biennale des actions susceptibles d’être exercées par le prêteur à l’encontre de l’emprunteur ne peut être opposée au créancier par la caution
[17.12.2019]
La prescription biennale des actions susceptibles d’être exercées par le prêteur à l’encontre de l’emprunteur constitue une exception purement personnelle au débiteur principal (C. consom., art. L. 218-2), procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service, elle ne peut donc pas être opposée au créancier par la caution qui n’a pas la qualité de consommateur à l’égard de la banque, faute pour cette dernière de lui avoir fourni un...
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