La préemption crée l'urgence, à moins que ...

Il n'y a pas d'urgence à ordonner la suspension de l'exécution d'une décision de préemption si la collectivité publique bénéficiaire de ce droit n'a ni payé, ni consigné le prix d'acquisition dans le délai requis de quatre mois. Dans cette situation, en effet, la décision est devenue caduque et le vendeur peut librement aliéner son bien (C. urb., art. L. 213-14). La préemption ne fait donc plus obstacle à la réalisation de la vente initialement prévue. Ce n'est que dans cette hypothèse de perte définitive du droit que l'urgence est par principe écartée. Sinon, comme le rappelle aujourd'hui le juge de cassation, c'est la règle inverse qui prévaut, cette condition étant présumée remplie compte tenu de l'objet de la décision de préemption et...