La pertinence d'un PSE s’apprécie en fonction de l'ensemble des mesures qu'il contient #Brève
[13.02.2018]
L'insuffisance des recherches de postes de reclassement internes au groupe n’est pas, à elle seule, de nature à caractériser une insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi. Il appartient aux juges de considérer les mesures du plan dans leur ensemble, pour apprécier si elles sont propres à satisfaire les objectifs de maintien dans l'emploi et de reclassement des...
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