La perte de la nationalité en cas d’interruption durable du lien effectif entre la personne concernée et un État membre n'est pas contraire au droit de l'UE
[13.03.2019]
Dans un arrêt de grande chambre du 12 mars 2019, la CJUE a jugé que le droit de l'Union ne s'oppose pas à la perte de la nationalité d'un État membre et, par conséquent, de la citoyenneté de l'Union, en cas d'interruption durable du lien effectif entre la personne concernée et cet État membre. Elle précise, toutefois, que le principe de proportionnalité exige qu'un examen individuel porte sur les conséquences de cette perte pour les personnes concernées au regard du droit de...
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