La personne à laquelle l'ordonnance est opposée et la remise de l’ordonnance sur requête
[14.12.2017]
« Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée ». Après la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Cass.2e civ., 4 sept. 2014, n° 13-22.971 ; Cass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 14-14.233 ; Cass.2e civ., 30 nov. 2016, n° 15-15.035), c'est à la première chambre de livrer son interprétation de l'article 495, alinéa 3 du Code de procédure civile (CPC...
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