La personne citée comme civilement responsable, mise hors de cause, doit aussi obtenir une indemnité au titre de ses frais de défense

À la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de cassation(Cass. crim., 15 janv. 2019, n° 18-90.031 QPC : JurisData n° 2019-000301), le Conseil constitutionnel a déclaré que l’impossibilité pour une personne mise hors de cause, citée devant la juridiction pénale comme civilement responsable, de solliciter la condamnation de la partie civile aux paiements des dommages intérêts et des frais non payés par l’État, portaient atteinte à l’équilibre des parties dans le procès pénal (DDHC, art. 6 et 16...