La pension de chevaux n'est pas classée parmi les activités agricoles #Brève

Le contrat portant sur la mise à disposition de terres pour y installer des chevaux ne relève pas du champ d'application des baux ruraux, la seule activité de gardiennage de chevaux du preneur n'entrant pas dans la classification des activités agricoles prévues par l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime qui ne vise que les activités de préparation et d'entraînement d'équidés en vue de leur exploitation. Faute d'avoir été conclus en vue d'exercer une activité agricole au sens du texte susvisé, les contrats de vente d'herbe ne pouvaient se voir appliquer les dispositions du statut du fermage. C'est donc à bon droit que le premier juge a considéré que la convention litigieuse relève du droit commun et qu'il a rejeté...