La nullité de la vente n’a pas pour effet de substituer les locataires à l’acquéreur
[16.04.2018]
Une société, propriétaire d’un immeuble, demande à une autre de procéder à sa vente par lots. Cette dernière notifie successivement au locataire, puis à son épouse, tous deux locataires d’un appartement et de divers locaux dans cet immeuble, une offre de vente qu’ils n’ont pas acceptée. Ils assignent le propriétaire, le vendeur et l’acquéreur des locaux loués, en nullité des offres de vente qui leur ont été adressées, ainsi que de la vente consentie ultérieurement et en réparation de leur...
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