La notion d’agriculteur demeure à géométrie variable au regard du traitement des difficultés des entreprises agricoles

Le Conseil constitutionnel était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la notion d’agriculteur au regard des procédures collectives (Cass. com., 2 févr. 2017, n° 16-21.032, F-D : JurisData n° 2017-001457). La question portait sur la conformité au principe d’égalité devant la loi (DDHC, art. 6) de l’article L. 351-8 du Code rural et de la pêche maritime, en ce qu’il réserve la qualité d’agriculteur aux personnes physiques exerçant des activités...