La neutralisation du badge d'accès à un emplacement de camping ne vaut pas rétention abusive #Brève
Après que le contrat de location d'un emplacement de camping ait été résilié, la société bailleresse a procédé à la neutralisation du badge du locataire, ce qui a eu pour conséquence de lui interdire l'accès au camping avec un véhicule. Il est manifeste que cette neutralisation du badge n'a nullement privé le locataire de la jouissance de son emplacement, de sa caravane et de ses effets personnels et ne peut être considérée comme constituant une rétention et, a fortiori, comme une rétention abusive. Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a considéré que le locataire n'avait pas été privé de la jouissance de sa caravane et de ses effets personnels et en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts formée par le...
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