La négociation aboutissant à une baisse de loyer dans les résidences voisines ne peut constituer une modification des facteurs locaux de commercialité
[07.11.2018]
Les acquéreurs de lots de copropriété d’une résidence de tourisme située dans une station touristique ont consenti un bail commercial à une société. La société locataire notifie un mémoire en révision des loyers à chacun des propriétaires et saisi le juge des loyers commerciaux afin de fixer le loyer à la valeur locative en invoquant une modification matérielle de la...
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