La mission d'évaluation de la loi « Sapin 2 » a rendu ses conclusions

Le 16 décembre 2020, la Commission des Lois de l'Assemblée nationale avait confié aux députés Raphaël Gauvain (LaREM, Saône-et-Loire) et Olivier Marleix (LR, Eure-et-Loir) une mission d'évaluation de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, à charge pour les parlementaires d'établir un bilan approfondi des principaux apports de la loi « Sapin 2 » et, si nécessaire, de proposer des pistes...