La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire #Brève

Une société donne à bail commercial un local à une autre qui, le sous-loue à une troisième. Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, visant la clause résolutoire, la bailleresse met en demeure la locataire de payer dans le mois des arriérés de charges et d’indexation de loyers. La sous-locataire assigne la locataire en indemnisation de troubles de jouissance. Contestant la résiliation du bail, la locataire demande, à titre reconventionnel, la condamnation de la sous-locataire au paiement de loyers. La bailleresse appelée à l’instance demande la constatation de la résiliation de plein droit du bail consenti à la...