La majoration du dépôt de garantie à défaut de restitution dans les délais prévus est conforme à la Constitution

Le Conseil Constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 13 déc. 2018, n°18-17.729, JurisData : 2018-022902) d'une QPC relative à l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 mars 2014 dite Alur, fixant le régime juridique du dépôt de garanti prévu par le contrat de location ainsi que les conditions de sa...