La loi « Engagement et proximité » est publiée #Brève

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 est relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. L'objectif de cette loi est de : - rééquilibrer le rôle des communes et des maires au sein des EPCI ; - renforcer les pouvoirs des maires (afin de sanctionner des infractions simples : non-respect de fermeture d'un établissement recevant du public, arrêté de péril concernant tout type de bâtiment, mise en conformité de constructions irrégulières, arbres ou haies, encombrants et occupations irrégulières posant des problèmes de sécurité sur la voie publique) ; - améliorer leurs indemnités ainsi que leur formation et leur protection juridique – la protection fonctionnelle des maires devient un droit réel pour tous les...