La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 est publiée #Brève

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à aider les entreprises et les salariés pendant la crise liée au Coronavirus. Elle donne un cadre légal aux mesures prises depuis le 16 mars 2020. Elle organise aussi les modalités de report du second tour des élections municipales de 2020. Elle est composée de 3 titres ...