La location-gérance d'un fonds de commerce sur le domaine public est soumise à autorisation préalable de la personne publique #Brève

Une députée interroge le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales à propos de la possibilité d'exploiter un fonds de commerce sur le domaine public, sous réserve de l'existence d'une clientèle propre (CGPPP. art. L. 2124-32-1). Elle lui demande de préciser si l'exploitation d'un fonds de commerce de ce type peut être réalisée au moyen d'un contrat de...