La libre prestation de service des avocats n'empêche pas un Etat membre de réserver certains actes aux notaires

La propriétaire d’un bien immobilier situé en Autriche, a signé, en République tchèque, une demande d’inscription au livre foncier autrichien d’un projet de vente du bien. Sa signature a été authentifiée par un avocat tchèque conformément au droit tchèque. La propriétaire introduit une demande d’inscription auprès d’un tribunal autrichien qui refuse au motif que, contrairement à ce qu’exige le droit autrichien, la signature n’a pas été authentifiée par un tribunal ou un...