La gêne inhérente à l'état des lieux n'engage pas la responsabilité du syndicat des copropriétaires #Brève

La copropriétaire se plaignant de ce que sa voiture subissait la chute de gouttes de résine en provenance d'un pin planté sur les parties communes à proximité de son emplacement de parking doit être déboutée de son action en responsabilité dirigée contre le syndicat des copropriétaires. L'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 pose le principe de la responsabilité du syndicat des copropriétaires pour les dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le défaut d'entretien des parties communes. Il apparaît toutefois que la résidence a été édifiée et ses parkings aménagés dans un parc arboré d'essences diverses, notamment des pins tels que celui à l'origine du litige et que le choix d'implanter certaines places de parking...