La garantie de paiement peut être sollicitée à tout moment même après la résiliation du marché #Brève

Suite à la résiliation d'un marché de gros œuvre par le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur qui s'était vu confier ce marché, l'a assigné afin d'obtenir la fourniture de la garantie prévue par l'article 1799-1 du Code civil. Pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'entrepreneur a mis en demeure le maître d'ouvrage de fournir une caution bancaire garantissant le paiement de ses travaux postérieurement à la résiliation du marché et que sa demande n'est pas justifiée par une obligation non sérieusement contestable. L'arrêt est cassé par la Cour de cassation qui juge « qu'en statuant ainsi, alors que la garantie de paiement peut être sollicitée à tout moment, même après la résiliation du marché dès lors que le montant des travaux n'a...