La garantie autonome n’est pas transmise de plein droit en cas de scission de la société bénéficiaire

En exécution du contrat de location-gérance d’un fonds de commerce, le locataire a remis au bailleur une garantie à première demande consentie le 3 novembre 2004 par une banque. Au cours du contrat la bailleur a fait l’objet d’une scission emportant transmission de sa branche d’activité à la « société Nouvelle les Grandes Rousses ». Le locataire gérant ayant alors résilié le contrat de location-gérance, la société nouvelle a demandé à la banque de mettre en œuvre la garantie, puis l’a assignée en paiement. Pour faire droit à cette demande, les juges du fond ont retenu que « sauf clause contraire, la transmission universelle du patrimoine qui résulte d’une opération de fusion ou de scission n’est pas incompatible avec le caractère intuitu...