La donation par la caution de l'unique immeuble dont elle est propriétaire est une fraude #Brève
[27.01.2017]
L’associé et gérant de la société emprunteuse s’était porté caution personnelle et solidaire des engagements bancaires de celle-ci. Le redressement judiciaire ouvert à l’encontre de la société a été converti en liquidation judiciaire, laquelle a été clôturée pour insuffisance d’actifs après donation par la caution de la moitié indivise d'un immeuble à usage...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface