La directive « restructuration et insolvabilité » est publiée #Brève
[27.06.2019]
La directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, dite « restructuration et insolvabilité », est publiée au JOUE. Elle modifie la directive du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2017/1132, 14 juin 2017...
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