La direction de l'information légale et administrative publie son bulletin d'activité 2021

La direction de l'information légale et administrative (DILA) garantit l'accès au droit en assurant trois missions principales. En vertu de l'article 1er du Code civil, elle publie les lois et les actes administratifs, mais également le compte rendu intégral des débats des assemblées parlementaires, tel que l'impose l'article 33 de la Constitution du 4 octobre 1958. En outre, elle doit assurer l'exploitation du site legifrance.gouv.fr, conformément au décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par...