La DGFiP, l’AGESSA et la Maison des artistes mettent en œuvre une procédure automatisée de transfert des données fiscales
[14.11.2016]
La direction générale des finances publiques (DGFiP), l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa) et la Maison des artistes sont autorisées à mettre en œuvre une procédure automatisée de transfert de données fiscales. Cette procédure, dénommée TDF, est mise en œuvre dans un centre de services informatiques unique, lieu d'implantation du Centre serveur national de transfert des données fiscales, dénommé...
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