La déclaration de délaissement parental remplace l'abandon d’enfant en appel
[18.04.2017]
La requête en abandon de la mineure, initialement fondée sur l'ancien article 350 du Code civil, est désormais fondée en cause d'appel sur les articles 381-1 et 381-2 du Code civil, faute de dispositions transitoires spécifiques dans la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. Il est donc maintenant question de déclaration de délaissement...
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