La déclaration d'appel en matière d'expropriation peut suppléer l'absence de mémoire
[03.03.2017]
L'appelant, à peine de caducité de la déclaration d'appel, dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel (C. expr. art. R 311-26...
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