La décision ayant admis une créance et affectée d'un vice reste pourvue de l'autorité de la chose jugée #Brève

Lorsqu'une instance est en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective, relativement à une créance déclarée objet de contestation, le juge-commissaire doit constater ce fait et ne peut statuer sur l'admission de cette créance. Toutefois, toutes les décisions de justice sont pourvues de l’autorité de chose jugée quels que soient les vices dont elles sont affectées. Dès lors, la décision ayant admis la créance, en dépit d’une procédure en cours portant sur cette créance, est devenue...