La Cour de cassation avance sur la mise en place des commissions pour accompagner sa future réforme

Comme annoncé le 24 février dernier, Bruno Pireyre, président de chambre, directeur du SDER et Jean-Paul Jean, président de chambre, ont chacun reçu leur lettre de mission dans le cadre du suivi des orientations retenues à la suite du rapport d'étape de la Commission de réflexion sur la réforme de la Cour de cassation remis à Bertrand Louvel, Premier président de la...