La Convention de l'UE sur l'extradition entrera en vigueur le 5 novembre 2019 #Brève
[02.10.2019]
Dans un avis publié au JOUE du 1er octobre 2019, le Conseil de l'UE a annoncé que la convention relative à l’extradition entre les États membres de l’Union européenne établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, signée à Dublin le 27 septembre 1996, entrera en vigueur le 5 novembre 2019, conformément à son article 18, paragraphe...
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