La contestation du caractère pathologique d’une clause compromissoire emporte nécessairement contestation de la composition du tribunal arbitral
[17.03.2020]
Deux sociétés de droit indien ont conclu un contrat commercial comportant une clause compromissoire. Celle-ci disposait que le siège de l’arbitrage serait situé à New Delhi et la procédure d’arbitrage serait conduite selon les règles de la CCI ou de la CNUDCI....
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