La constructibilité taxée

Les terrains nus qui deviennent constructibles par l’effet de leur classement, par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme, dans une zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation, peuvent être soumis, lors de leur cession, à une taxe forfaitaire si en décide ainsi le conseil municipal (CGI, art. 1529). En revanche, pour les classements postérieurs au 13 janvier 2010, ces cessions sont obligatoirement soumises – également le cas échéant – à une taxe perçue au profit de l’Agence de services et de paiement (CGI, art. 1605 nonies). C’est l’objet de la présente décision. Le Tribunal des conflits a qualifié d’impôt direct la taxe forfaitaire perçue au profit des communes qui le souhaite et affirmé la compétence du juge...