La Conférence des bâtonniers vent debout contre le recours systématique aux prises d'empreintes et photographies
[05.04.2023]
La Conférence des bâtonniers de France, réunie en assemblée générale à Paris, a voté une motion contre le recours systématique aux prises d'empreintes et photographies, après avoir pris connaissance du « recours par le Procureur de la république de Rennes aux dispositions de l’article 55-1 du Code de procédure pénale permettant de relever les empreintes et photographies d’une personne sans son consentement, notamment à l’occasion des manifestations qui se sont déroulées contre le projet de loi...
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