La Conférence des bâtonniers vent debout contre la généralisation des cours criminelles départementales
[06.02.2023]
La Conférence des bâtonniers de France, réunie en assemblée générale à Paris le 27 janvier, a voté une motion d'opposition aux cours criminelles départementales (CCD), dont elle « déplore la généralisation à l'ensemble du territoire national (…) depuis le 1er janvier 2023, nonobstant le bilan négatif dressé après 3 années d'expérimentation par le Comité́ d'évaluation et de suivi des...
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