La composition du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'État, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage est modifiée
[12.06.2023]
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 8 juin 2023, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage est composé ainsi qu'il suit ...
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